Mis à jour le 20/09/2018

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Dépôt de votre dossier et remise du titre en cas de visite médicale obligatoire

Pour des informations d’ordre général : http://vosdroits.service-public.fr/... et http://vosdroits.service-public.fr/... et http://vosdroits.service-public.fr/....

Muni de votre dossier médical, vous devez passer :

* une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture si :
- vous avez fait l’objet d’une annulation ou invalidation ou suspension du permis supérieure à 1 mois, suite à une ou des infractions non liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants (ex : excès de vitesse)
- vous avez un problème de santé (handicap, invalidité, dispense du port de la ceinture de sécurité, verres correcteurs…)
- vous sollicitez le renouvellement de votre permis de conduire pour les catégories :
E (B) voiture + remorque lourde
C permis poids-lourd
D transport en commun de personnes
D (E) autocar + remorque lourde

- vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de catégorie B, exercer à titre professionnel ou renouveler votre autorisation de :
chauffeur de taxi ou de voiture de remise
conducteur d’ambulance
conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
conducteur de véhicules affectés au transport public des personnes
enseignant de la conduite automobile

* une visite devant la commission médicale primaire du département de résidence, si vous avez fait l’objet d’une infraction au code de la route (conducteur impliqué ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’infraction) :
- annulation ou invalidation du permis de conduire pour au moins une infraction liée à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiants
- suspension du permis de conduire pour au moins une infraction liée à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiants
- prorogation d’un droit à conduire à durée limitée, faisant suite à une suspension du permis de conduire pour au moins une infraction liée à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous stupéfiants

Dès lors que vous avez fait l’objet d’une invalidation, d’une annulation ou d’une suspension de permis supérieure à un mois (quel qu’en soit le motif), vous devez passer des tests psychotechniques dans l’un des organismes agréés.