Construire en zone agricole

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Démarche

 

Les zones agricoles sont par nature inconstructibles. Toute construction y est interdite, sauf par dérogation en cas « de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole ».
Ainsi être agriculteur ne donne pas automatiquement droit à construire en zone agricole.

La fiche de renseignement (format pdf - 59.2 ko - 26/01/2012) a pour objet de présenter la réalité de l’exploitation agricole et sa consistance, à exposer le projet de l’exploitation justifiant la demande de permis de construire et à démontrer que les constructions projetées sont strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Il importe par conséquent au demandeur de remplir soigneusement et complètement cette fiche, laquelle sera annexée au dossier de permis de construire déposé en mairie.