Protection des troupeaux contre la prédation-Mesure 07.62

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Demande d’aide pour 2020

Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux vise à assurer le maintien de l’activité pastorale malgré la contrainte de la prédation. Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.

Protection des troupeaux contre la prédation

Appel à candidatures 2020 : Dossier de demande de subvention à adresser impérativement avant la sortie du troupeau et dans tous les cas avant le 31 mai 2020 à la DDT

Complément d’information :

DDT : Christelle MAUPOUX
➢ Téléphone : 04 81 66 80 38 (sauf mercredi)
➢ Mail : ddt-sa-ppde@drome.gouv.fr
➢ Accueil sur place en DDT uniquement sur rendez vous

Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre le loup vise à assurer le maintien de l’activité pastorale ovine et caprine malgré la contrainte croissante de la prédation. Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique française d’accompagnement du retour du loup, qui a le double objectif d’assurer l’état de conservation favorable à l’espèce et de réduire les contraintes économiques induites pour l’élevage pastoral.

Cette mesure répond au domaine prioritaire n°4 définis par l’Union européenne pour le FEADER 2015-2020 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie.

Ce dispositif, cofinancé par l’Etat et le FEADER permet le financement des surcoûts dus à la protection à 80 % sous forme de contrats annuels.

Actions soutenues par la mesure 07.62 :

• Gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux
• Entretien et achat de chiens de protection,
• Investissements matériels permettant à la fois de dissuader le prédateur et de limiter son intrusion sur les zones de pâturage par la mise en place de parcs électrifiés
• Réalisation d’études de vulnérabilité des troupeaux

Les principales conditions d’éligibilité sont :

1. Les éleveurs individuels exerçant une activité agricole ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales) ainsi que les groupements d’employeurs et les associations d’éleveurs constituées juridiquement.

2. Les demandeurs doivent détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété en production viande, ou au moins 50 animaux en pension.

3. La durée de pâturage dans les zones soumises à un risque de prédation doit être d’au moins 30 jours dans les communes classées en cercle 1 ou en cercle 2, 90 jours en cercle 0 et 3

Les modalités d’attribution de l’aide :

• Mode de conduite et taille du troupeau, durée de pacage en zone de prédation.

Les engagements :

• Établissement d’un schéma de protection établi par l’éleveur.

• Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins deux actions de protection les plus appropriées sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié et visites journalières, gardiennage et parc de nuit, gardiennage et chien…).

• Tenir à jour le carnet de pâturage indiquant au fur et à mesure les déplacements du troupeau et les évolutions du nombre d’animaux, des moyens de protection mis en œuvre et des personnes assurant le gardiennage.

Taux d’aide publique :

Le taux d’aide est de 80 %, et porté à 100% pour les tests de comportement, l’accompagnement technique,….

Plafonnement des dépenses :

1. Un plafond pluri-annuel pour 2015-2020 pour les investissements en matériel (parc de regroupement, parc de pâturage, parc d’appui au gardiennage, etc..)

2. Un plafond annuel pour le gardiennage (éleveur et salarié) et les chiens de protection, en fonction de la taille maximum du troupeau
- la taille maxi définissant le plafond est le nombre total d’animaux gérés par le bénéficiaire pendant au moins 45 jours
- le plafond annuel est défini en fonction du mode de conduite :
* conduite en parcs * conduite en gardiennage * conduite mixte

Informations complémentaires :

1) Les copies des vaccins des chiens seront à fournir pour le paiement uniquement.

2) Les demandes d’aide aux ovins ou caprins sont déjà à la DDT pour les éleveurs de la Drôme.

3) Le tableau schéma de protection pour tous les lots d’animaux protégés ou non doit être rempli en indiquant ceux qui sont pris en garde par d’autres structures

4) Vous remplirez la réalité de votre pâturage et des actions mise en place sur le cahier de pâturage au cours de la saison

Documents à télécharger :

2020 cahier de paturage protection a retourner au paiement 2 (format pdf - 60.6 ko - 23/12/2019)

2020 formulaire de subvention 2 (format pdf - 783.7 ko - 23/12/2019)

2020 notice formulaire 2 (format pdf - 164.5 ko - 23/12/2019)

2020 annexe1 demande tir de defense 2 (format pdf - 98.7 ko - 23/12/2019)

carte zonage 2020 modifiee (format pdf - 4.7 Mo - 21/02/2020)

cahier des charges de la mesure (format pdf - 263.7 ko - 21/02/2020)