Cadre législatif

Contenu

Décrets et circulaires

 

Législation sur l’accueil des gens du voyage

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention et à la délinquance (articles 27 et 28)

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (articles 1, 65 et 89)

Loi de finances 2006 instituant la taxe d’habitation pour les résidences mobiles (article 92)

Loi n°2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 163 et 201)

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (article 15)

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l’article 53 à 58)

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Décrets d’application et arrêtés sur l’accueil des gens du voyage

Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementation du code de justice administrative

Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (aires provisoires)

Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage

Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage

Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueils destinées aux gens du voyage

Circulaires sur l’accueil des gens du voyage

Circulaire n° NOR IOCD1115774C du 8 juin 2011 (format pdf - 453.3 ko - 22/05/2012) relative à la préparation des stationnements estivaux des groupes de Gens du voyage

Circulaire revision des Schéma du 28 août 2010 - IOCA1022704C (format pdf - 247.2 ko - 17/11/2011)  : révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage

Circulaire n° NOR IOCA1007063C du 13 avril 2010 (format pdf - 812.2 ko - 20/09/2011) préparation des stationnements estivaux des grands groupes de caravanes de gens du voyage

Circulaire n°NORT/INT/D/0700080/C du 10 juillet 2007 gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

Circulaire n°NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Circulaire UHC/IUH1 n°2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d’accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage

Circulaire n°NORT/INT/D/04/00114/C du 13 septembre 2004 relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d’accueil et de grands passages des gens du voyage

Circulaire DSS/2 B n° 2004-272 du 15 juin 2004 relative à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

Circulaire n°2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 (format pdf - 115.3 ko - 20/09/2011) relative aux terrains familiaux permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leur utilisateurs

Circulaire n°2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grands passages

Lettre-circulaire n°NOR:EQUU0310046Y du 11 mars 2003 (format pdf - 237.8 ko - 20/09/2011) relative aux dispositifs d’accueil départementaux des gens du voyage

Circulaire n°NOR/INT/K/03/00039/C du 31 mars 2003 relative à l’application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion

Circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Code de l’urbanisme

Article L444-1 - Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Article L410-1 b - Certificat d’urbanisme

Article *R421-23 - Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Circulaire sur la scolarisation des gens du voyage

Circulaire NOR/MENE0201120C n°2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires