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Déclaration d’un spectacle pyrotechnique

La déclaration d’un spectacle pyrotechnique est obligatoire pour tous les articles pyrotechniques classés :
- en C4-K4 ou T2 ;
- en C2-K2, C3-K3 ou T1 si la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

L’organisateur d’un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DECLARATION

Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

- le formulaire de déclaration dûment complété et signé (imprimé cerfa n° 14098*01) ;

- le schéma de mise en oeuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points (voir modèle de plan en annexe 1) ;

-  la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage (voir modèle en annexe 2) ;

- en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 4 (C4-K4), la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en oeuvre des produits ;

- en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de la catégorie 2 & 3 (C2-K2/C3-K3) destinés à être lancés à l’aide d’un mortier et dont la quantité de matière active est supérieure à 35 kgs, la copie de l’agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en oeuvre des produits ;

- la liste des produits mis en oeuvre lors du spectacle comportant leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d’agrément ou les références du marquage CE et leur distance de sécurité ;

-  l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;

- en cas de stockage momentané, la présentation des conditions de stockage des produits (voir annexe 3) ;

TRANSMISSION DU DOSSIER DE DÉCLARATION :

Les dossiers de déclaration sont à envoyer au préfet du département et à la commune du lieu de tir.
Pour la Drôme, le dossier complet est à adresser à :

PRÉFECTURE DE LA DROME
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE Cedex

A réception du dossier complet, la mairie et la préfecture délivrent une copie du formulaire de déclaration qui vaut récépissé.

Après réception de l’avis de la préfecture listant les prescriptions de sécurité à respecter pour le tir de feu d’artifice, la commune où se situe le tir doit prendre un arrêté municipal d’autorisation du spectacle.

CAS PARTICULIER DES FEUX D’ARTIFICES RÉALISÉS A PROXIMITÉ DU RHONE

Pour les sites à proximité du Rhône, si le feu d’artifice est tiré depuis les berges du Rhône ou qu’il crée un impact sur la voie navigable ou la navigation, le ministre des transports via les Voies Navigables de France (VNF) exige une autorisation spéciale dont la demande doit être déposée en préfecture du lieu du tir au minimum trois mois avant l’événement.
Dès lors, l’organisateur devra déposer auprès de la préfecture (SIDPC) une demande d’autorisation de manifestation ( cerfa 15030 01 (format pdf - 119 ko - 29/03/2017) ).

CHOIX DU SITE DU TIR ET SÉCURITÉ VIS À VIS DES SPECTATEURS

Je vous invite à prendre un soin tout particulier à la localisation du site de tir.

Je vous rappelle qu’à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, tout tir de feu d’artifice est interdit pour la période de juillet et août, et par vent d’une vitesse moyenne supérieure à 40 km/h, quelle que soit la période de l’année (arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 Arrêté préfectoral emploi du feu (format pdf - 761.9 ko - 21/03/2014) ).

Le choix du site de tir doit être regardé avec le plus grand soin afin d’éviter d’exposer de nombreuses habitations ou des axes de circulation importants. Si tel ne peut être le cas, il convient d’envisager la mise en œuvre de mesures particulières, telles que l’information préalable des habitants (cf annexe 4) et la coupure momentanée des voies ouvertes à la circulation (cf annexe 5).

Par ailleurs, le périmètre de sécurité sur 360°, à l’intérieur duquel le public n’est pas autorisé à pénétrer, doit impérativement être tenu par des personnes clairement désignées (police municipale, bénévoles, services techniques….). Celui-ci ne doit pas inclure la police nationale ou la gendarmerie nationale dans la mesure où ces services ne doivent pas être détournés de leur mission principale.

DOCUMENTS UTILES :

- Annexe 1  : Modèle de plan modele_de_plan (format pdf - 348.2 ko - 21/03/2014)
-  Annexe 2  : Liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage Liste_dispositions_destinees_a_limiter_les_risques_pour_le_public_le_voisinage (format pdf - 84.9 ko - 21/03/2014)
- Annexe 3  : Fiche sur les conditions de stockage momentané Fiche recapitulative des conditions de stockage momentane (format pdf - 105.3 ko - 21/03/2014)
- Annexe 4 : Informations préalable des habitants modele_information_habitants (format pdf - 42.7 ko - 21/03/2014)
- Annexe 5 : Modèle arrêté coupures de voies de circulation modele_arrete_municipal (format pdf - 72.3 ko - 21/03/2014)
- Annexe 6 : Pouvoirs de police du maire pouvoirs de police du maire artifices de divertissement (format pdf - 427.1 ko - 19/05/2017)


RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Circulaire NOR IOCA1014448C du 15 juin 2010