Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - CAT NAT

Contenu

Contexte et champ d’application

I - Les conditions ouvrant droit à une indemnisation

Pour être indemnisé pour les dommages imputables à une catastrophe naturelle, il faut que :

  • les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurances dommages aux biens" ou "pertes d’exploitation",
  • l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu par arrêté interministériel pour le phénomène ayant provoqué les dommages,
  • le sinistré déclare les dommages à son assureur dans le délai requis (de 5 jours maximum dès la survenance de l’événement et de 10 jours maximum après la publication de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle).

II - Les évènements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a retenu comme événements pouvant faire l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
- les inondations et coulées de boue,
- les inondations dues aux remontées de nappes phréatiques,
- les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues (département de la Drôme non concerné),
- les mouvements de terrain,
- les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
- les avalanches,
- les séismes.

III - Les bénéficiaires et les biens concernés :

Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’Etat, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :

- les habitations et leur contenu,
- les installations industrielles et commerciales et leur contenu,
- les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu,
- les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur des dits bâtiments),
- les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures contenues dans celles-ci),
- les véhicules,
- les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base,
- les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat d’assurance,
- les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens",
- les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

IV - Les exclusions

Dans tous les cas, sont exclus du champ d’application de la loi, les dégâts causés par :
- le vent,
- la tempête,
- la neige (en dehors des avalanches),
- le gel,
- la grêle.

La loi exclut aussi :
- les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l’indemnisation relève du régime des calamités agricoles.
- les bateaux et les marchandises transportées.
- les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs…) ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts…) ;

TEXTES DE REFERENCE :
- Loi n° 82-600 du 12 juillet 1982 modifiée sur l ’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

- Les articles L 125-1 et suivants du Code des Assurances

- Article L113-2 du code des Assurances

Liens utiles :
- site internet Service-Public.fr, rubrique assurance et catastrophes naturelles ;
- guide juridique de Prim.net sur l’indemnisation des catastrophes naturelles