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Contestation suite à annulation ou retrait de points

 

Aucune contestation ou recours ne peut être effectué en préfecture ou sous-préfecture.

Seul le ministère de l’Intérieur est compétent pour traiter ces demandes.

Votre requête doit être envoyée par courrier, en recommandé avec accusé de réception.

En cas de retrait de points :

Si vous souhaitez contester un retrait de points à la suite d’une infraction au code de la route :

► S’il s’agit d’une contravention dressée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) vous adressez une lettre de contestation à :

L’Officier du Ministère Public
Près le Tribunal de Police territorialement compétent
(tel que précisé sur l’avis de contravention)

► S’il s’agit d’une infraction constatée par le système de contrôle automatisé (CSA-CNT) radar automatique, vous adressez votre lettre de contestation à :

Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Centre National de Traitement
Contrôle des Sanctions Automatisées
CS 41101/ 35911 RENNES Cédex 09

En cas d’annulation :

Si vous souhaiter contester l’annulation de votre permis de conduire pour solde de point nul, vous pouvez :

► Introduire un recours administratif (sous un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre 48 SI) à adresser au :

Ministère de l’Intérieur
DSCR
Service du fichier national des permis de conduire
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08

► Et/ou déposer un recours contentieux au :

Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
38000 GRENOBLE Cédex

En cas de contestation du solde de points figurant sur votre relevé :

► Adresser votre courrier au :

Ministère de l’Intérieur
DSCR
Service du fichier national des permis de conduire
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08