Mis à jour le 01/07/2021

Contenu

Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique

La participation du public par voie électronique est applicable :

  1. Aux projets qui font l’objet d’une évaluation environnementale et qui sont exemptés d’enquête publique en application du 1° du I de l’article L. 123-2 ;
  2. Aux plans et programmes qui font l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l’urbanisme et pour lesquels une enquête publique n’est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.

L’article L.123-19 du code de l’environnement explicite la procédure de participation du public par voie électronique, notamment :

  • Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation électronique du public,
  • mise en ligne de même pièces que pour une enquête publique,
  • Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public,
  • décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations.
  • publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.