Mis à jour le 05/04/2018

Contenu

Concertation du public aux décisions environnementales

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 donne à toute personne le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 a retranscrit ce principe dans les articles L.110-1 et L.120-1 du code de l’environnement

En particulier, l’article L.120-1 est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

La procédure de participation du public est la suivante :

  • mise en ligne du projet de décision, accompagné d’une note de présentation
  • recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 21 jours minimum,
  • décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations.
  • publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.