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Compensation collective agricole

CCA : mesures compensatoires à la destruction des terres agricoles

La loi d’avenir (oct 2014) a inscrit dans le code rural le principe de compensation collective agricole (CCA) instauré par décret du 31 août 2016.

Concrètement les maîtres d’ouvrage des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagement publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire sont tenus de produire une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles.

Les projets soumis à étude préalable sont ceux qui cumulent les 3 conditions suivantes :

  • travaux soumis à étude d’impact systématique
  • emprise du projet supérieure à 1 ha, seuil retenu par le Préfet de la Drôme après avis de la CDPENAF
  • emprise du projet située :
    - soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un document d’urbanisme qui a été affectée à l’activité agricole dans les 5 ans précédant le projet
    - soit dans une zone AU qui a été affectée à une activité agricole dans les 3 ans précédant le projet
    - soit, pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme, être sur une surface affectée à une activité agricole dans les 5 ans précédant le projet

Lorsque le projet impacte notablement l’économie agricole du territoire concerné, les maîtres d’ouvrage doivent proposer des mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire. Il s’agit de compensations économiques et collectives et non pas individuelles.

Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/31/AGRT1603920D/jo/texte