Commission départementale Nature, Paysage et sites (CDNPS)

Contenu

Commission départementale Nature, Paysage et sites (CDNPS)

 

La commission départementale nature, sites et paysage est compétente en matière de protection de la nature, de la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie, et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
Elle est constituée pour une durée de 3 ans par arrêté préfectoral.

LES COMPETENCES DE LA CDNPS

La CDNPS comprend 6 formations dont les compétences sont les suivantes :

  • Formation « nature » : avis sur les travaux concernant les réserves naturelles nationales, sur les projets d’arrêté de protection de biotope et sur la réglementation Natura 2000
  • Formation « sites et paysages » : avis sur les sites classés (inscription et travaux), certains projets éoliens et des modifications simplifiées de PLU
  • Formation « publicité » : avis sur les projets de règlement de publicité
  • Formation « UTN » : avis sur les unités touristiques nouvelles
  • Formation « faune sauvage captive » : avis sur les demandes de certificat de capacité à détenir la faune sauvage captive (non chassable) les ouvertures d’établissements d’élevage ou de présentation d’animaux au public
  • Formation « carrières » : avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter des carrières (ouverture, extension, transfert d’exploitant)

Chaque formation est constituée de 4 collèges :

  • services de l’État
  • collectivités territoriales
  • personnes qualifiées
  • personnalités compétentes

LA REGLEMENTATION

Code de l’environnement article L341-16, articles R341-16 à 25
Décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission pour la Drôme : 2015033-0009 du 2 février 2015.

 
 

Documents associés :