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Commission de conciliation
La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
Rôle
La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer …)
Elle est également compétente pour les litiges portant sur : l’état des lieux
les charges
les réparations locatives
le dépôt de garantie
Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur ainsi que l’objet du litige.
Coût
Toute démarche devant la commission de conciliation est gratuite.
Déroulement de la conciliation
Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.
Commission de conciliation de la Drôme
Direction départementale de la cohésion sociale
33 avenue de Romans
26 000 VALENCE
Avant de saisir la commission, propriétaires ou locataires peuvent obtenir des informations sur leurs droits, devoirs et démarches à effectuer auprès de l’ADIL 26.
Nous écrire : ddcs@drome.gouv.fr