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Commission de conciliation

 

La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.

Rôle

La commission est principalement compétente en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer …)

Elle est également compétente pour les litiges portant sur :
- l’état des lieux
- les charges
- les réparations locatives
- le dépôt de garantie

Saisine de la commission

La commission peut être saisie par le bailleur ou le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur ainsi que l’objet du litige.

Coût

Toute démarche devant la commission de conciliation est gratuite.

Déroulement de la conciliation

Les parties doivent se présenter devant la commission avec tous les documents justifiant leur réclamation.

Commission de conciliation de la Drôme
Direction départementale de la cohésion sociale
33 avenue de Romans
26 000 VALENCE

Avant de saisir la commission, propriétaires ou locataires peuvent obtenir des informations sur leurs droits, devoirs et démarches à effectuer auprès de l’ADIL 26.

Nous écrire : ddcs@drome.gouv.fr