Mis à jour le 21/11/2018

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Collectivités territoriales

 

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.

Cette nouvelle dotation vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes, situés essentiellement en milieu rural.

Ci-après, la circulaire et ses annexes

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le FCTVA assure aux collectivités locales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses.