Mis à jour le 08/09/2021

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Collectivités territoriales

 

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.