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Chronologie des dispositions en faveur de l’égalité des hommes et des femmes

 

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’Etat.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982 : IVG remboursée par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en oeuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».