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Charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts, la France se dote progressivement de mesures pour assurer la protection des populations riverains des zones de traitement des cultures agricoles.
S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’ANSES, le gouvernement a rendu obligatoire les distances de sécurité sans traitement autour des lieux d’habitation : 10 mètres pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture) et 5 mètres pour les autres cultures. Cette zone sans traitement est de 20 mètres pour les produits contenant les substances les plus préoccupantes.
Les distances de 5 et 10 mètres peuvent être réduites à respectivement 5 mètres pour l’arboriculture et 3 mètres pour la viticulture et les autres cultures si l’agriculteur utilise un matériel plus performant limitant la dérive de produit et agrée et si une charte d’engagement a été signée dans le département.

En Drôme, une charte portant sur :
- les modalités d’information des personnes présentes à proximité des secteurs cultivés,
- les distances de sécurité
- les modalités de dialogue et de conciliation entre utilisateurs et habitants concernés
a été élaborée par la chambre d’agriculture, sur la base d’un premier document-cadre réalisé en octobre 2019 avec l’association des maires, le département et l’Union départementale des associations familiales. Ce projet de charte a été soumis à la concertation du public du 20 mars au 20 avril dernier.

La version finalisée de la charte prenant en compte le résultat de cette concertation répond aux exigences réglementaires, elle est approuvée par le préfet.

charte a valeur reglementaire (format pdf - 192.7 ko - 24/06/2020)