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Cessation progressive d’activité

Les chefs d’exploitation souhaitant bénéficier d’une retraite progressive doivent souscrire un plan de cession progressive de leur exploitation agréé par le préfet.

Demande d’agrément d’un plan de cession progressive d’une exploitation ou d’une entreprise agricole dans le cadre de la retraite progressive

Si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Lien vers le site de la MSA Ardèche Drôme Loire.

Vous devrez également en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole souscrire un plan de cession progressive de votre exploitation (PCPEA) agréé par le Préfet, si vous mettez en valeur du foncier ou si vous exploitez des productions hors sol.

Vous devrez transmettre le plan de cession progressive de votre exploitation par lettre recommandée avec avis de réception à la DDT.

Téléchargez le CERFA cerfa 13601 01 demande agrement cession agricole retraite progressive 2 (format pdf - 129.8 ko - 05/02/2021)

Recommandations importantes pour compléter ce CERFA

  • Le plan porte sur la totalité de l’exploitation du demandeur : ainsi vous devez compléter en pages 4 et 5 les trois encadrés, où vous vous engagez sur la date prévisionnelle des cessions permettant d’atteindre le seuil de 35% des terres cédées, puis 45% puis enfin la totalité de vos terres.
  • La cession totale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole intervient dans un délai qui ne peut excéder 5 ans (à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception).
  • Le demandeur s’engage à adresser chaque année à la DDT un relevé parcellaire établi par la Mutualité sociale agricole.

Renseignements  : ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

Adresse postale
Direction Départemental des Territoires de la Drôme
Service Agriculture
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex