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Campagne nationale en faveur de l’investissement productif : le suramortissement

 

Voté en avril 2015, le dispositif de déduction exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre ainsi de gagner en compétitivité

 

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est reconduite pour un an.

Qui est concerné ?

La déduction bénéficie à toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible jusqu’au 14 avril 2017, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE à la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

  • Ne sont pas concernées les entreprises exonérées d’impôts ou imposées forfaitairement.

Comment ça marche ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement
classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

A noter que ce dispositif est cumulable avec les aides existantes

Quels sont les investissements éligibles à la mesure ?

Les biens éligibles à la mesure sont ceux qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • 1. L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ; Ex. : outillage ; machines-outils, forges, transformateurs (« matériel fixe ») ; tracteurs ; tours d’usinage ; lignes de fabrication de pièces composites ; machines de fabrication additive métallique ; etc.
  • 2. Les matériels de manutention (pour les entreprises qui ont une activité logistique par exemple) ; Ex. : chariots ; palettes et containers de manutention ; ascenseurs ; etc.
  • 3. Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; Ex. : matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l’air ; les matériels servant à l’élimination des différents résidus rejetés par l’entreprise ; etc.
  • 4. Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat) ; Ex. : machines à vapeur et chaudières ; moteurs ; appareils de chauffage ; fours à pain ; etc.
  • 5. Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ; Ex. : matériels utilisés à des recherches fondamentales ou à des recherches appliquées ; etc.
  • 6. Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ; Ex. : équipements générateurs d’énergie ; dispositifs de transmission, de commande, de sécurité ; etc.
  • 7. Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
  • 8. Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, pour inciter les entreprises à accélérer leur numérisation ;
  • 9. Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines intégrées destinées au calcul intensif (« supercalculateurs »).

Pour savoir si votre investissement est éligible à la mesure, rendez-vous sur :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412

Plus d’informations : Brochure complète (format pdf - 3.4 Mo - 01/07/2016) Brochure de documentation dur le suramortissement