Autorisation Environnementale Unique (IOTA Unique)

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Autorisation Environnementale Unique (IOTA Unique)

 

Dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) et des états généraux du droit de l’environnement issus de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement a décidé d’engager des expérimentations visant à simplifier certaines procédures administratives relatives au droit de l’environnement.
La région Rhône-Alpes est concernée par l’une d’entre elles, qui vise à regrouper au sein d’une procédure unique les autorisations délivrées pour un même projet au titre du code de l’environnement et du code forestier. Ainsi, lorsqu’un projet est soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement (IOTA loi sur l’eau), les éventuelles procédures concernant :

– la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (4° de l’article L411-2 du code de l’environnement),
– l’autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement (L341-7 et L341-10 du code de l’environnement) et
– l’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (L332-9 du code de l’environnement)
– l’autorisation de défrichement (L341-3 du code forestier), seront instruites conjointement selon une procédure unique.

L’expérimentation a démarré le 16 juin 2014 et est prévue pour une durée de 3 ans. Elle est encadrée par l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, et son décret d’application du 1er juillet 2014.

Actuellement, un même projet « loi sur l’eau » peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales. Or, l’absence d’approche intégrée de ces différentes procédures ne permet pas de conduire une analyse globale des projets. La diversités des procédures et autorisations pour un même projet constitue une source de complexité administrative et d’incompréhensions, tant pour les porteurs de projets que pour les services instructeurs. L’ordonnance vise à simplifier les procédures en les réunissant en une seule et en autorisant le Préfet de département à délivrer une décision unique (arrêté préfectoral unique).

L’expérimentation mise en place par l’ordonnance poursuit un objectif de simplification :
- Rassembler les autorisations qui entrent dans le champ de la protection des ressources et
milieux naturels, des sites et paysages et de la préservation du patrimoine naturel
- Simplifier et rationaliser les procédures actuelles sans diminuer le niveau de protection environnementale
- Intégrer dans une même décision des enjeux environnementaux relevant d’un même projet
- Anticiper les risques de contradiction des décisions, renforcer la stabilité juridique de la décision au bénéfice du pétitionnaire.

Il se décline en plusieurs objectifs intermédiaires :

- Le porteur de projet aura un interlocuteur unique pour l’ensemble de son projet ;
- un dossier simplifié et unique comprenant toutes les pièces relevant des différents aspects de son projet ;
- des consultations regroupées avant une enquête publique unique ;
- disposer d’une autorisation environnementale unique par projet et intégrant les prescriptions applicables pour les différents régimes concernés ;
- Plus grande stabilité juridique pour le projet ;
- Réduire le délai global d’instruction ;
- Meilleure participation du public par le passage systématique en enquête publique ;
- Harmonisation des délais et voies de recours : 2 mois pour le pétitionnaire et les tiers ;
- Harmonisation des conditions de délivrance des autorisations relevant du code de
l’urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de la santé, en articulant dans le temps ces autorisations.

Le ministère a produit une plaquette d’information pour préciser les contours de cette expérimentation. Cette plaquette est disponible dans l’espace documentaire ci-dessous. Une période transitoire de 3 mois, du 16 juin 2014 au 16 septembre 2014 est prévue par les textes pendant laquelle le dépôt d’un dossier unique est laissé à l’appréciation du porteur. Les porteurs de projet sont invités à prendre l’attache du service de police de l’eau en amont du dépôt de dossier pour bien identifier au préalable les volets réglementaires concernés par le projet.

Pour en savoir plus :
- lisez la plaquette d’information du Ministère.

Documents complémentaires :
- Liste des pièces composant le dossier
- Annexes à la liste des pièces

 
 

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