Mis à jour le 04/09/2020

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Demander une autorisation d’exploiter dans la Drôme

L’exploitation des terres agricoles est soumise, dans certains cas, à autorisation préalable ou à déclaration, même si vous êtes propriétaire des terres. Selon les situations, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation.

La réglementation "contrôle des structures" relève du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur depuis le 01/04/18.

Le contrôle des structures s’applique sur les activités agricoles mobilisant du foncier agricole, telles que définies par le Code rural, en vue de leur exploitation ; ainsi, la production familiale ou les activités de loisirs ne sont pas concernées.

1- Êtes-vous soumis au régime de l’autorisation préalable d’exploiter ?

Un questionnaire vous permet de répondre à cette question en reprenant le ou les critères(s) de soumission à l’autorisation d’exploiter.

Il est à compléter très attentivement en vous référant au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes.
Le SDREA fixe les seuils de contrôle portant :

  • sur la surface exploitée au total
  • la distance minimale des parcelles souhaitées depuis le siège d’exploitation -en cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations seulement-
  • les équivalences en surfaces des différentes productions végétales.
    Pour information, pour une demande déposée en 2020, le montant net du SMIC horaire de référence est de 7,93 € soit 24 741,60 € annuel.

Complétez ce questionnaire :

  • Si vous répondez au moins une fois "oui" à l’une des questions, cela signifie que vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Ce questionnaire sera à joindre dans le dossier de demande.
  • Si vous avez répondu "non" à toutes les questions, vous n’êtes pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter.

N.B. En cas de doute, contactez la DDT ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

2- Si vous êtes soumis, il vous faut déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter*.

Ce dossier est constitué à minima des pièces suivantes :

N.B. Vous devrez joindre également le questionnaire préalable vu plus haut. Et il pourra vous être demandé des pièces supplémentaires pour les besoins de l’instruction de votre dossier.

Téléchargez le formulaire de demande d’exploiter ainsi que sa notice.

* Cas particulier de la reprise des biens agricoles familiaux en exploitation individuelle et non sous forme sociétaire, sous conditions spécifiques (2ème partie du questionnaire préalable). Il s’agit d’une déclaration à envoyer à la DDT de la Drôme.

Adresse postale
DDT de la Drôme Service agriculture

4, place Laënnec BP 1013, 26015 VALENCE
Contact ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

3- Si vous n’êtes pas soumis

  • Si vous vous installez en agriculture, vous devez inscrire votre nom sur le questionnaire, le dater, le signer et envoyer une copie à la Chambre d’Agriculture de la Drôme avec le formulaire P0 en vue de l’obtention du numéro SIRET. Le questionnaire remplace l’autorisation d’exploiter ou l’attestation sur l’honneur de prise de contact avec la DDT. L’original est à conserver.
  • Si vous agrandissez votre exploitation (et le questionnaire vous indique que vous n’êtes pas soumis à autorisation) : vous devez inscrire votre nom sur le questionnaire, le dater, le signer et le conserver.
  • Attention : si vous savez qu’une autre personne souhaite également exploiter les mêmes terres (cas de concurrence), et que vous n’êtes pas soumis, vous devez contacter la DDT ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr

Plus d’informations ? Sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes