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Automatisation du FCTVA

 

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA.

Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l’automatisation :

• s’applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense ;
• puis elle s’étendra en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
• enfin elle concernera en 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.

La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement.

Une circulaire préfectorale est mise à votre disposition afin de vous préciser les modalités d’application de l’automatisation de la gestion du FCTVA.

Cette circulaire est accompagnée des documents suivants :

- états complémentaires pour les cas particuliers de traitement par procédure déclarative
- arrêté du 30-12-2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisée