Accessibilité et établissements recevant du public

Contenu

Arrétés et décrets

 

Quatre arrêtés d’application concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public (ERP) sont parus au Journal officiel.

Ces arrêtés résultent du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

Ce décret a mis en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes

- Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables….).

- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles.

- Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.

- Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.

- A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

Contenu des quatre arrêtés

- Un premier arrêté du 26 février 2007 (JO du 8 mars) est relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

La conjonction du décret et de cet arrêté conduit à ce que, pour les bâtiments collectifs d’habitation existants :

  • Les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d’accessibilité doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;
  • Les nouvelles parties communes et la création de logements dans un bâtiment doivent respecter les dispositions correspondantes applicables aux constructions neuves ;
  • Les modifications, hors travaux d’entretien, apportées aux circulations communes et aux locaux collectifs doivent respecter les dispositions correspondantes applicables aux constructions neuves, avec des adaptations mineures définies par l’arrêté lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent ;
  • Les modifications, hors travaux d’entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d’un ascenseur doivent permettre aux personnes ayant une déficience auditive ou visuelle de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens. Des dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département pour des motifs d’impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou au vu d’une comparaison des bénéfices et des inconvénients résultant de l’application de ces règles.

- Le deuxième arrêté du 26 février (JO du 8 mars) est relatif au coût de construction qui sert à déterminer le seuil à partir duquel des travaux de rénovation sur un bâtiment d’habitation collectif déclenchent l’obligation de mettre la totalité des parties communes de ce bâtiment et des logements concernés par les travaux, en conformité avec les règlesd’accessibilité prévues pour le neuf.

Ce seuil fixé par le décret à 80%, est calculé sur la base du rapport entre le coût des travaux engagés sur 2 ans par le propriétaire et la « valeur » théorique du bâtiment (hors foncier et hors taxes) : cette valeur est le produit de sa surface hors œuvre nette par le coût au m2 fixé par l’arrêté, soit 1287 € (coût moyen établi à partir d’enquêtes).

Autrement dit :
Si Coût des travaux de rénovation sur 2 ans ≥ 80%,
Surface hors oeuvre nette x 1287 €
alors la totalité des parties communes de ce bâtiment et des logements concernés par les travaux doivent être rendues accessibles.

- Le troisième arrêté du 21 mars (JO du 5 avril) concerne les établissements recevant du public (ERP) existants.
Au nombre de 650 000 (commerces, équipements publics et privés, etc.), ces établissements sont essentiels dans la vie quotidienne et vont devoir s’adapter progressivement pour accueillir les personnes confrontées aux différents types de handicaps.

Les principales dispositions sont les suivantes :

Les travaux de modification ou d’extension des ERP existants doivent être tels que :

  • s’ils sont réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;
  • s’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions du neuf.

Les ERP existants de la 1ère à la quatrième catégorie (au nombre de 150 000 environ, accueillant en général plus de 200 personnes) doivent respecter les dispositions suivantes :

  • Avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité doit avoir été réalisé par le propriétaire ou l’exploitant ;
  • Avant le 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les dispositions du neuf avec des atténuations fixées par l’arrêté, en raison des contraintes liées à la structure du bâtiment ; ces conditions s’appliquent aussi aux parties de bâtiment où sont réalisés des travaux.

Les ERP existants de la 5e catégorie (en particulier les petits commerces) doivent satisfaire aux obligations suivantes :

  • Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu, en respectant les règles fixées par l’arrêté
  • La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.
  • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Les modalités particulières d’application résultent des situations où il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent l’application des règles du neuf.
Ces modalités concernent les circulations extérieures et intérieures, le stationnement automobile, les sanitaires des ERP ainsi que les dispositions relatives aux ascenseurs des hôtels économiques et aux chambres des établissements comportant des locaux d’hébergement.

Des dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département,
après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (où sont représentés les associations de personnes handicapées et des exploitants d’ERP) pour des motifs d’impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’ activité de l’établissement.

- Le quatrième arrêté du 22 mars (JO du 5 avril ) définit la forme, le contenu et les modalités de délivrance de l’attestation, que tout maître d’ouvrage soumis à la réglementation accessibilité doit faire établir à l’achèvement des travaux de construction ou de modification
d’un bâtiment dès lors qu’ils ont fait l’objet d’un permis de construire.

Le maître d’ouvrage désigne la personne de son choix, à condition qu’elle soit un contrôleur technique du bâtiment (il peut être le contrôleur technique de l’opération) ou un architecte autre
que celui qui a conçu le projet.

L’attestation doit faire le constat de la situation des travaux réalisés au regard des règles d’accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées ou des prescriptions inscrites dans le permis de construire. Elle est établie selon un modèle annexé à l’arrêté (3 modèles selon le type de bâtiment étudié).

Lorsque des non conformités seront constatées, il reviendra à celui qui a délivré le permis de construire de décider de faire établir un procès verbal d’infraction par un agent commissionné et
de le transmettre au procureur de la République. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à une amende de 45 000 euros avec éventuellement une peine complémentaire d’affichage ou de
diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

En savoir plus :

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 18 mai 2006)

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 31 août 2006)

Arrêté du 1er août 2006 modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 du fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (J.O. du 24 août 2006)

Arrêté du 1er août 2006 modifié par Arrêté du 30 novembre 2007fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (J.O. du 24 août 2006)

 
 

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