Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

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Appel à projets DETR 2019 : Circulaire préfectorale du 20 novembre 2018

 

La commission des élus chargée de définir les catégories d’opérations éligibles ainsi que le taux et le plafond de subvention de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de la Drôme s’est réunie le vendredi 9 novembre 2018.

Ci-après, accessibles en téléchargement, l’ensemble des règles d’emploi, de constitution des dossiers et des modalités d’attribution de vos demandes de subvention. Vous utiliserez le formulaire-type de demande de subvention pour solliciter une aide financière de l’État pour l’exercice 2019 (formulaire commun DETR / DSIL).

 

La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au vendredi 31 janvier 2019 .

Le dépôt des dossiers est effectué en utilisant le modèle de bordereau de transmission établi en double exemplaire (un exemplaire vous sera retourné) :

  • Arrondissements de Die et de Nyons : quatre exemplaires du dossier transmis en sous-préfecture,
  • Arrondissement de Valence : trois exemplaires du dossier transmis en préfecture.

L’instruction des dossiers s’opère dans chaque arrondissement et le suivi financier des subventions accordées est réalisé en préfecture.

DOCUMENTS A TELECHARGER :

Début des travaux :

Depuis le 1er octobre 2018, conformément à l’article 15 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement, modifiant le I de l’article R. 2334-24 du CGCT : « Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l’autorité compétente ».

« Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération » [ signature d’un marché de travaux : devis, acte d’engagement, bon de commande ou décision d’affermissement d’une tranche optionnelle ] « ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d’approvisionnements ou le début d’exécution des travaux. Les études ou l’acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l’opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d’exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l’assiette de la subvention ».

Délais d’achèvement des travaux et de demande de versement de la subvention :

Vous disposez d’un délai de 4 ans pour réaliser les travaux et pour solliciter le versement de la subvention, à partir de la date de commencement des travaux. Aucun versement de la subvention ne pourra intervenir au delà de ce délai.

Commencement d’exécution de l’opération :

La déclaration de commencement d’exécution de l’opération complétée, accompagnée d’un justificatif doivent être adressés à la préfecture ou sous-préfecture sans délai.

CONTACTS POUR TOUT RENSEIGNEMENT ET LIEU DE DÉPÔT DES DOSSIERS :

Arrondissement de rattachement Coordonnées
Sous-préfecture de Die (Place de la République – 26 150 DIE) Catherine BREYTON au 04 75 22 47 36
Sous-préfecture de Nyons (4, avenue de Venterol – 26 110 NYONS) Chantal MANDON au 04 26 52 65 42
Préfecture de la Drôme (Bureau des dotations de l’État (BDE) 3 boulevard Vauban – 26 030 VALENCE Cedex 09 Gisèle BAUD au 04 75 79 28 62 ou
Nathalie GENSEL au 04 75 79 28 98