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Aide à a relance des exploitations agricoles (AREA)

Suite à l’instruction technique du 18/09/2019, le dispositif d’Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA) remplace la procédure Agridiff.

Suite à l’instruction technique du 18/09/2019, le dispositif d’Aide à la Relance des Exploitations Agricoles (AREA) remplace la procédure Agridiff.

Ce dispositif s’adresse aux exploitations agricoles rencontrant des difficultés financières structurelles identifiées grâce à la réalisation d’un audit global de l’exploitation agricole ou en cours de procédure collective de redressement.

L’AREA facilite notamment la restructuration des dettes de l’exploitant, de manière à rendre ce dernier capable de faire face à ses échéances dans un contexte où la viabilité de son exploitation a été démontrée.

Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables faisant chacune l’objet d’une aide spécifique de l’État :

  • le plan de restructuration
  • le suivi technico-économique

N.B.L’aide à l’audit préalable fait l’objet d’un soutien séparé de l’État. 80 % du montant de la prestation HT dans la limite de 1000 € soit une aide maximum de 800 €

Le plan de restructuration

Il prévoit la réorganisation et la rationalisation des activités de l’exploitation et la restructuration des dettes, sur une durée de 7 ans maximum. Toutefois, les créanciers peuvent accepter de restructurer la dette sur une durée plus longue, notamment dans le cadre d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde ou règlement amiable judiciaire).

La contribution du bénéficiaire au plan de redressement est au moins égale à 25 % du coût de la restructuration, y compris pour les exploitants engagés dans une procédure collective de redressement.
L’aide est de 10 000 € maximum par unité de travail non salarié avec 2000 € supplémentaires par salarié.

Le suivi technico-économique

Ce suivi est obligatoire pendant 3 ans au minimum et pendant la durée du plan de restructuration. Il est réalisé par un expert habilité par le préfet qui peut être celui qui a réalisé l’audit.
L’aide au suivi est de 80 % du coût de la prestation HT dans la limite d’un montant éligible de 1 000 € soit une aide de 800 € maximum.
Dépôt de la demande de paiement à l’issue de la 1ʳᵉ année du plan et au plus tard 18 mois après la décision d’octroi de l’aide.
Aide versée en 2 fois : 400 € (50 % du maximum de 800 €) à l’issue de la 1ʳᵉ année, dans la limite de 80 % du coût de la prestation HT et le solde au terme de la mission de suivi.

Demander l’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation

-* Télécharger l’arrêté préfectoral listant les experts habilités arrete prefectoral experts 20191015 2 (format pdf - 87.1 ko - 24/11/2020)

-* Télécharger la notice d’utilisation du formulaire de la demande d’aide à la restructuration et au suivi technico-économique notice demande aide redressement (format pdf - 239.3 ko - 24/11/2020)

-* Télécharger le formulaire de demande d’aide à la restructuration et au suivi de l’exploitation agricole cerfa demande aide restructuration suivi (format pdf - 118.3 ko - 24/11/2020)

Demander le paiement de l’aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l’exploitation

-* Télécharger la notice d’utilisation du formulaire de la demande de paiement de l’aide à la restructuration cerfa notice demande paiement aide restructuration (format pdf - 104.3 ko - 24/11/2020)

-* Télécharger le formulaire de demande de paiement de l’aide à la restructuration cerfa demande paiement aide restructuration (format pdf - 111.8 ko - 24/11/2020)

-* Télécharger la notice d’utilisation du formulaire de la demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique cerfa notice demande paiement aide suivi (format pdf - 90.9 ko - 24/11/2020)

-* Télécharger le formulaire de demande de paiement de l’aide au suivi technico-économique cerfa demande paiement aide suivi (format pdf - 99.5 ko - 24/11/2020)