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Agréments auto-écoles

 

L’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conditions à remplir pour obtenir l’agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux fixées par les articles L.213-1et suivants et R.213-1 et suivants du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001, modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l’une des infractions mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route ;
- Justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant soit :
le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

un diplôme ou un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III ;

une attestation de formation spécifique à la gestion d’un établissement d’enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.

- Etre âgé d’au moins 23 ans ;

- Justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (carte grise ou bon de commande) et les moyens matériels ;

- Justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

dossier de demande d’agrement (format odt - 23.8 ko - 30/03/2018)
pieces à fournir (format pdf - 24.1 ko - 30/03/2018)

A partir de son dépôt, le cheminement du dossier, jusqu’à l’obtention de l’agrément, est le suivant :
- le service en charge de l’instruction complète le dossier par l’extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur ;
- il procède à l’instruction du dossier et effectue une visite de conformité du local ;

Le service en charge de l’instruction dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour donner un avis favorable ou défavorable. Le silence de l’administration dans le délai des 2 mois vaut rejet de la demande.

L’agrément préfectoral est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un mail informera le demandeur des pièces manquantes à l’instruction de son dossier.

Renouvellement d’un agrément auto-école :

Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d’exercice de son activité, une demande de renouvellement de l’agrément d’exploiter son établissement au moins 2 mois avant l’expiration de son agrément.

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

dossier de demande de renouvellement (format odt - 23.9 ko - 30/03/2018)
pieces à fournir pour un renouvellement (format pdf - 25.9 ko - 30/03/2018)

Extension ou modification d’ un agrément :

Prendre contact avec le service en charge des agréments en indiquant les modifications demandées.

Service en charge de l’instruction des demandes :
DDT de la Drôme
Service Déplacements Sécurité Routière
Pôle Education Routière

Les dossiers de demande doivent impérativement être dématérialisés et envoyé à l’adresse mail suivante :
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr