Etablissements recevant du public - ERP

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Agenda d’accessiblité programmée (Ad’Ap) : 1er janvier 2015

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics… avec l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : mobilisez-vous dès maintenant pour rendre votre établissement accessible pour tous.

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire des travaux à effectuer.

Les Ad’AP doivent être déposés entre le 1er janvier et le 26 septembre 2015.

Vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Votre ERP ne poursuivra pas son activité au-delà du 26 septembre 2015 : vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
  • Votre ERP est déjà conforme : vous en informez le préfet et la commission pour l’accessibilité de la commune à l’aide d’une attestation : attestation à remplir (format doc - 17.5 ko - 20/01/2015) avant le 01 mars 2015 ;
  • Votre ERP devient conforme avant le 26 septembre 2015 suite à des travaux autorisés avant le 1er janvier 2015 : vous en informez le préfet et la commission pour l’accessibilité de la commune (à l’aide du Cerfa_15247 (format pdf - 93.2 ko - 20/01/2015) ) avant le 01 mars 2015 ;
  • Votre ERP n’est pas conforme au 26 septembre 2015 : vous devez déposer un Ad’AP (à l’aide du Cerfa_15246_01 (format pdf - 243.4 ko - 20/01/2015) ou du Cerfa_13824_03 (format pdf - 666.7 ko - 20/01/2015) ) avant le 27 septembre 2015.

Pour plus d’informations : http://www.accessibilite.gouv.fr/ et http://www.developpement-durable.go...