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Abaissement du plafond des encaissements en espèces par les comptables publics

 

L’article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 abaisse à 300 € le plafond des encaissements en espèces par les comptables publics.

 

L’article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 abaisse à 300 € le plafond des encaissements en espèces par les comptables publics.

Ce dispositif, d’application immédiate, concerne toutes les créances : produits fiscaux, produits locaux, produits divers de l’ Etat, amendes…

Désormais, pour payer une somme d’un montant excédant 300 € , il convient d’utiliser un moyen de paiement autre que des espèces : chèque, carte bancaire dans les postes équipés d’un TPE, prélèvement automatique, télérèglement, TIPI, paiement par smartphone…

Pour les débiteurs « exclus bancaires », le droit au compte, prévu à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, leur permet d’obtenir l’ouverture d’un compte bancaire, par l’intermédiaire de la Banque de France, afin de bénéficier d’un certain nombre de services bancaires de base.

Cliquer sur le lien ci-contre pour plus d’explications sur le droit au compte : Plaquette droit au compte (format pdf - 74.9 ko - 22/01/2014) .