Enquêtes publiques COLLECTIVITES SANS SITE INTERNET

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A - MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PUBLICATION

 

La demande de publication de l’avis d’enquête publique, du dossier d’enquête, des observations électronique puis du rapport et des conclusions,
doit être adressée au Préfet (Direction Départementale des Territoires).

* Par courrier signé du Maire
Direction Départementale des Territoires
SATR
4 place Laennec
BP 1013
26 015 VALENCE Cedex
et
* Par courriel  : ddt-pa-satr@drome.gouv.fr
Secrétariat SATR : 04 81 66 81 21

Rappel :
* avis au public et dossier d’enquête à adresser un mois avant le début de l’enquête.
* Observations et propositions transmises par voie électronique à adresser, sans délais, par courriel, après validation du commissaire enquêteur
* Rapport et conclusions du commissaire enquêteur à adresser à l’issue du délai de 15 jours après transmission au Tribunal administratif.

La collectivité est chargée de vérifier sur le site internet des services de l’État la mise en ligne effective et de garder un justificatif de cette publication (capture d’écran).