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7 octobre 2016 : réunion de la CDCI de la Drôme

 

Afin de doter les intercommunalités des moyens de répondre aux besoins de leurs habitants, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé pour objectif de rationaliser la carte de l’intercommunalité en concertation avec la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

 

Pour chaque EPCI à fiscalité propre, elle détermine trois nouveaux seuils minimum de population : 15 000 habitants, 5 000 habitants en zone de montagne et un seuil variable selon la densité de chaque département qui s’élève à 10 909 habitants en Drôme.

Dans le département, l’application de ces seuils a conduit à inscrire au schéma départemental la fusion de quatre fusions d’EPCI à fiscalité propre :

  • Communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes et Communauté de communes (CC) de la Raye ;
  • Communauté de communes du Pays de l’Herbasse, Communauté de communes Hermitage-Tournonais et Communauté de communes du Pays de Saint-Félicien (l’ajout de la Communauté de communes du pays de Saint-Félicien résulte d’un amendement adopté par la CDCI de l’ Ardèche) ;
  • Communauté de communes du Val d’Eygues, Communauté de communes du Pays de Buis les Baronnies, Communauté de communes des Hautes Baronnies et Communauté de communes du Pays de Rémuzat ;
  • Communauté de communes du Pays du Royans et Communauté de communes du Vercors

Avant de prendre les arrêtés de fusion, la loi a prévu une phase préalable de consultation des communes concernées qui est aujourd’hui close.

Concernant les EPCI à fiscalité propre, cette consultation a eu un résultat favorable sur les trois premiers périmètres. Un seul périmètre (fusion des CC du Pays de Royans et la CC du Vercors) n’a pas atteint la majorité qualifiée et devra faire l’objet d’une procédure de « passer outre » c’est à dire que le préfet devra procéder à la fusion de ces deux communautés malgré l’avis défavorable des communes en raison de la population de la CC du Vercors qui se trouve en deçà du seuil minimum de 5 000 habitants.

Concernant les syndicats intercommunaux, les résultats de la consultation sont favorables sur 6 périmètres et défavorables sur les 6 autres projets mais les procédures de fusions et de dissolutions de syndicats ne seront engagées qu’à la condition d’avoir obtenu la majorité d’avis favorable des communes concernées. Aucune procédure de passer outre ne sera engagée pour les autres syndicats si la majorité qualifiée n’a pas été atteinte.

La CDCI du 7 octobre 2016 a été informée de ces dispositions et les périmètres définitifs seront arrêtés d’ici le 31 décembre 2016.

Entre janvier 2015 et janvier 2017, la mise en œuvre du schéma départemental réduit le nombre d’EPCI à fiscalité propre de 16 à 11 ou 10 (en fonction de la détermination du siège en Drôme ou en Ardèche de l’un d’entre eux) et le nombre de syndicats intercommunaux de 109 à 103.