Communication et actions locales

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2015 Mieux partager l’espace public : les régles évoluent

 

Le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement modifie les règles du code de la route pour :

Améliorer le respect des cheminements piétons et des voies réservées pour les cyclistes en :

• aggravant le niveau des sanctions pour infraction à l’occupation des cheminements piétons ou des voies réservées aux cyclistes ;
• réintroduisant l’interdiction de l’arrêt ou du stationnement pleine chaussée à 5 mètres en amont du passage piéton (hors places aménagées) afin de créer les conditions d’une meilleure co-visibilité ;
•recommandant, qu’à l’occasion de toute réfection de la voirie, aucune place pour véhicule motorisé ne soit aménagée dans ces 5 à 10 mètres en amont d’un passage piéton pour une meilleure co-visibilité

Favoriser l’extension des zones de circulation apaisée (ZCA) :

• généraliser le double sens cyclable dans les rues où la vitesse est limitée à 30 km/h.

Améliorer la sécurité des cyclistes (et des autres usagers) par un meilleur positionnement des véhicules sur la chaussée :

• sur les rues où la vitesse est limitée au plus à 50 km/h, en présence de stationnement
sur voirie permettre aux cyclistes de s’éloigner du bord droit et donc réduire
le risque lié aux ouvertures de portières des véhicules stationnés ;
• donner une assise réglementaire pour signaler une trajectoire souhaitable mais
non obligatoires pour le cycliste notamment en carrefour ;
• permettre le chevauchement d’une ligne continue pour le dépassement d’un cycliste si la visibilité le permet.

Élargir la boite à outils réglementaires à disposition des collectivités locales pour améliorer la sécurité et le confort des modes actifs :

• faire entrer dans le Code de la route le concept de « chaussée à voie centrale banalisée » en milieu urbain ;
• préciser dans la réglementation que le sas vélo ne peut être ouvert aux cyclomoteurs
que si l’autorité de police le décide et qu’une signalisation adaptée est mise en place ;
• préparer la possibilité pour les maires et présidents d’EPCI d’étendre le régime
du cédez-le-passage au feu rouge pour les cyclistes, notamment aux feux positionnés
hors intersection (feu piéton par exemple), mais également pour d’autres mouvements
en intersection sans conflit

Différentes fiches, téléchargeables sur le site internet du CEREMA, explicitent les modifications apportées au code de la route. Elles sont à destination des services de l’État, des gestionnaires de voiries et des associations d’usagers.