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1er juillet 2015 : changement dans la délivrance des cartes professionnelles d’agent immobilier

 
Crédits photo : Immobilier blog

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu le transfert de la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier des Préfectures vers les Chambres de Commerce et d’Industrie au plus tard le 1er juillet 2015. Ce transfert s’inscrit dans un objectif de simplification administrative.

Le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifie à cet effet le décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

A compter du 1er juillet 2015, les demandes devront être effectuées et déposées à :
Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme, Service C.F.E.

52-74 rue Barthélemy de Laffemas BP 1023
26010 VALENCE cedex.
04 75 75 70 00
cfe@drome.cci.fr