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19 février 2016 : alerte entreprises : tentatives d’escroquerie

 

Récemment, des entrepreneurs drômois ont été démarchés par des sociétés se recommandant de la préfecture de la Drôme pour offrir des prestations de mise en conformité des locaux professionnels aux normes relatives à l’accessiblité.

 

Rappel :
Ces normes sont prévues par la loi du 11 février 2005, modifiée par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les établissements recevant du public doivent être rendus accessibles pour tous types de déficiences (motrice, visuelle, auditive et mentale, gênes occasionnelles, femmes enceintes, personnes avec poussette).
En cas d’impossibilité avérée de mise en conformité, des dérogations peuvent être délivrées par le préfet après de l’avis de la commission compétente. Des atténuations sont prises en compte lors de contraintes structurelles dans les bâtiments existants

Le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires peut conseiller les exploitants sur les démarches à mettre en œuvre. L’Etat ne recommande aucune société. Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à le signaler aux forces de l’ordre.

Crédit photo : ©Copyright 2016 Ville de Caudry